Mois : janvier 2022

Les communes, quelle que soit leur taille, sont tenues au 1er janvier 2022 de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme (permis de construire…) déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par Continuer la lecture Dématérialisation des autorisations d’urbanisme→